Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Webryo, micro-entrepreneur immatriculé sous le SIRET 82310941800033, dont le siège est situé 173 RUE de Courcelles, 75017 Paris (ci-après "le Prestataire"), et toute personne physique ou morale souhaitant bénéficier de ses services (ci-après "le Client").

Le Prestataire propose un service de création, hébergement et maintenance de sites web sous forme d'abonnement mensuel ou annuel. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Description des services

Le service comprend, selon l'offre souscrite :

• La création d'un site web vitrine professionnel sur mesure
• L'hébergement du site web sur serveurs OVHcloud (France)
• La mise à disposition d'un nom de domaine
• La sécurisation par certificat SSL (HTTPS)
• Les mises à jour de sécurité et la maintenance technique
• L'accès à un espace client en ligne
• Le support par email ou formulaire de contact

Les prestations exactes sont définies dans la proposition commerciale acceptée par le Client.

Article 3 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit sans engagement de durée minimale. Il débute à la date de mise en ligne du site web et se renouvelle automatiquement chaque mois (ou chaque année pour les abonnements annuels).

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans préavis ni pénalité, par email adressé à contact@webryo.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà facturée.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement après relance, de violation des présentes CGV, ou de comportement préjudiciable, avec un préavis de 15 jours par email.

Article 4 — Tarifs et facturation

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes. Le Prestataire étant micro-entrepreneur non assujetti à la TVA en application de l'article 293 B du CGI, aucune TVA n'est applicable.

Une facture est émise automatiquement en début de chaque période d'abonnement et envoyée par email au Client. Le paiement est dû à réception de la facture, par virement bancaire ou prélèvement SEPA (sur mandat signé par le Client).

En cas de retard de paiement, le Prestataire se réserve le droit de suspendre les services après une relance restée sans réponse sous 15 jours. Des pénalités de retard peuvent être appliquées suivant taux d'intérêt légal.

Article 5 — Obligations du prestataire

Le Prestataire s'engage à :

• Mettre en ligne le site web dans les délais convenus
• Assurer la disponibilité de l'hébergement (objectif de disponibilité : 99,9 %)
• Effectuer les mises à jour de sécurité nécessaires
• Répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable (48h ouvrées)
• Sauvegarder régulièrement les données du site

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens et non de résultat. Il ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des tiers (hébergeur, registrar, force majeure).

Article 6 — Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour
• Mettre à disposition les contenus (textes, images, logos) nécessaires à la création du site dans les délais convenus
• Régler les factures à leur échéance
• Ne pas utiliser le site pour diffuser des contenus illicites, contraires à l'ordre public ou aux droits de tiers
• Informer le Prestataire de toute modification souhaitée par les voies prévues à cet effet

Le Client est seul responsable des contenus publiés sur son site.

Article 7 — Propriété intellectuelle

Le code source, le design et l'architecture du site réalisé restent la propriété du Prestataire pendant toute la durée du contrat. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive du site pendant la durée de son abonnement.

En cas de résiliation, le Client peut demander la livraison des fichiers sources du site contre le paiement d'un forfait de transfert dont le montant sera communiqué sur demande.

Les contenus fournis par le Client (textes, images, logos) restent sa propriété exclusive. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus et dégage le Prestataire de toute responsabilité à ce titre.

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de :

• Interruption de service due à l'hébergeur ou à un tiers
• Perte de données due à un événement extérieur
• Dommages indirects, pertes de chiffre d'affaires ou préjudices commerciaux
• Contenu illicite publié par le Client

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant des sommes versées par le Client au cours des 3 derniers mois précédant le sinistre.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre de la prestation est régi par la politique de confidentialité accessible depuis les mentions légales. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant contact@webryo.fr.

Article 10 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le tribunal compétent sera celui du ressort du siège du Prestataire.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, le Prestataire propose un dispositif de médiation pour les clients consommateurs. En cas de litige non résolu, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.